Vente photovoltaïque irrégulière : ENEOPRO condamnée à rembourser ses clients
Par Grégory ROULAND le 14/09/2023
Dans une affaire rendue par la Cour d'appel de DOUAI le 07 septembre 2023, la société ENEOPRO a été condamnée à rembourser ses clients, pour vente irrégulière. I. BREF RAPPEL DES FAITS Dans le cadre d'un démarchage à domicile, unc ouple signe avec la société ENEOPRO ... Lire la suite >
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